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Débroussaillement

Dans quelles conditions une commune peut- elle réaliser des ... - JuriTravail.com

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 Cour de cassation
Dans quelles conditions une commune peut- elle réaliser des ...
JuriTravail.com
Une commune réalise des travaux de débroussaillage et d'élargissement d'un chemin forestier à usage de DFCI figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) dans une zone sensible du VAR. La commune n'a ...


Lire l'article source > Jurisprudence - Débroussaillement

1. Voir  l'Arrêt n ° 206 du 20 février 2013 (12-11.994) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300206

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