Débroussaillement

Obligation de débrousaillement - QE Parlementaire

Catégorie : Débroussaillement
Créé le vendredi 30 janvier 2015 13:30
Écrit par Administrateur_DPFM
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Obligation de débrousaillement - QE Parlementaire
AssembléeNationale
Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette ...


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