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29 janvier 2012
30 janvier 2012
Refonte du Code Forestier
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- Published on lundi 30 janvier 2012 00:00
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- Category Règlementation
En quelques lignes... ce qui va changer, notamment en zone méditerranéenne pour la prévention des incendies...
L'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 (publiée au JO du 27) vient de procéder à la refonte de la partie législative du code forestier.
Le plan du code subit une profonde modification. La nouvelle codification est pour l'essentiel "à droit constant", mais certaines parties comportent des évolutions plus profondes, notamment celle qui concerne la défense des forêts contre les incendies (DFCI), qui vise à "améliorer la cohérence et l’efficacité de la législation" dans ce domaine.
Les dispositions spécifiques à la DFCI figurent désormais dans le titre III du livre Ier (art. L. 131-1 à L. 136-1).
Les dispositions sont désormais classées en fonction du territoire auxquelles elles s'appliquent :
- mesures applicables sur l’ensemble du territoire national (chapitre Ier);
- mesures applicables aux bois et forêts "classés à risque d’incendie" (chapitre II);
- mesures applicables aux territoires "réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie" (chapitre III);
- mesures communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d’incendie (chapitre IV).
Le chapitre II ne concerne donc que les bois et forêts que l'autorité administrative a classés par des actes spéciaux (actuel art. L. 321-1 du code); le chapitre III concerne les 32 départements méridionaux dans lesquels le risque est considéré a priori comme particulièrement présent (actuel art. L. 321-6 du code); le chapitre IV concerne à la fois les deux zones précédentes.
Le chapitre V traite des mesures de contrôle.
La fumée d'un incendie provoque des accidents de la route aux ... - BRANCHEZ-VOUS.com
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- Published on dimanche 29 janvier 2012 19:25
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- Category International
Authors: INCENDIE FORET Google
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