Portail prévention incendie en forêt méditerranéenne
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PROPOSITIONS DE LOI
Visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire,
Visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire,
Taille fichier:
303.53 kB
Date:
27 septembre 2011
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 3232) DE
M. BERNARD DEFLESSELLES visant à permettre aux services départementaux
d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de
secours auprès de l’incendiaire,
Visant à criminaliser les incendies volontaires...
Visant à criminaliser les incendies volontaires...
Taille fichier:
103.36 kB
Version:
Novembre 2009
Date:
27 septembre 2011
Source : site Assemblée Nationale ( http://www.assemblee-nationale.fr/)
PROPOSITION DE LOI
visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d’autrui,
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