Objet : recodification de la partie réglementaire du code forestier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le décret recodifie la partie réglementaire du code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l’objet de l’ordonnance no 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette recodification intervient pour l’essentiel à droit constant, à l’exception d’ajustements dans l’intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l’Etat à l’échelon territorial ou de diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.). Elle intègre également les dispositions réglementaires du code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d’outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code.
Le livre Ier regroupe les dispositions communes à tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété, au nombre desquelles la composition du Conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, les modalités d’élaboration et d’agrément des différentes catégories de documents de gestion, les règles applicables en matière de défense contre les incendies de forêt ou encore le régime spécial applicable aux forêts de protection. En matière pénale, il précise les agents publics habilités à rechercher et constater les infractions.
Le livre II comporte les dispositions relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier. Il précise le contenu des documents d’aménagement et les modalités de leur mise en oeuvre. Il fixe les règles de fonctionnement applicables à l’Office national des forêts et la composition de ses instances. Il indique les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes de gestion en commun des bois et forêts relevant du régime forestier ainsi que les conditions d’exercice des droits d’usage et de l’affouage.
Le livre III rassemble les dispositions relatives aux bois et forêts des particuliers. Il précise le contenu et les modalités d’agrément des documents de gestion, fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Centre national et des centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que les formes de regroupement de la propriété et de la gestion des bois et forêts des particuliers. Il détermine les règles applicables en matière de défrichement.
Chacun des livres comporte un titre regroupant les dispositions pénales qui s’y rapportent ainsi qu’un titre énonçant les dispositions faisant l’objet d’une adaptation aux départements d’outre-mer et de Mayotte, aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’aux îles Eparses (Terres australes et antarctiques françaises).
Références : le nouveau code forestier (parties législative et réglementaire), le présent décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).